Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre JFK CLASSIC CAR, ci-après désignée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non-professionnelle, ci-après désignée « le Client », passant commande d’un véhicule sur le site jfk-classic-car.net. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Caractéristiques des véhicules
Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d’occasion. Leurs caractéristiques (marque, modèle, année, kilométrage, motorisation, équipements, état général) sont décrites dans la fiche détaillée de chaque véhicule sur le site. Les photographies et informations techniques sont fournies à titre indicatif et n’engagent le Vendeur que dans la limite des éléments figurant sur le bon de commande signé.
Chaque véhicule fait l’objet d’un contrôle technique en cours de validité, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 — Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’immatriculation et hors frais de livraison éventuels. Les prix sont valables tant qu’ils sont indiqués en ligne. JFK CLASSIC CAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le bon de commande sera le seul applicable au Client.
Article 4 — Demande de réservation
Le Client effectue une demande de réservation via le formulaire dédié à chaque véhicule (sélection du véhicule → coordonnées → envoi de la demande). Une fois la demande envoyée, le Client reçoit un email de confirmation comportant une référence unique. Cette demande ne constitue pas un engagement d’achat ; un bon de commande définitif sera transmis par email à valider par le Client après contact avec le Vendeur.
Une commande n’est définitivement enregistrée qu’après réception du paiement intégral ou, le cas échéant, de l’acompte convenu.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (IBAN, BIC, titulaire du compte) sont communiquées au Client sur la page de confirmation de commande ainsi que dans l’email récapitulatif. Aucun paiement par carte bancaire, espèces, chèque ou crypto-actif n’est accepté.
Le Client doit impérativement reporter la référence de commande dans le motif du virement. La commande est considérée comme confirmée dès la réception effective des fonds sur le compte du Vendeur.
Acompte : selon le véhicule, un acompte non remboursable peut être demandé pour réserver le véhicule. Le solde est exigible avant la remise des clés.
Article 6 — Réservation et disponibilité
Une fois l’acompte ou le paiement intégral reçu, le véhicule est réservé au Client et retiré du catalogue. À défaut de réception des fonds dans un délai de 7 jours calendaires suivant la commande, JFK CLASSIC CAR se réserve la possibilité d’annuler la réservation et de remettre le véhicule à la vente.
Article 7 — Livraison et remise du véhicule
La remise du véhicule s’effectue par défaut à l’adresse du Vendeur indiquée à l’article 1. Une livraison à domicile peut être organisée, en France métropolitaine ou en Europe, sur devis. Les frais et délais de livraison sont communiqués au Client préalablement.
Lors de la remise, le Client se voit remettre le carnet d’entretien, le double des clés (lorsque disponible), le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le procès-verbal de contrôle technique.
Article 8 — Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété du véhicule au profit du Client n’intervient qu’après paiement intégral du prix et signature du certificat de cession. Le transfert des risques s’opère à la remise effective du véhicule au Client (ou au transporteur en cas de livraison).
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et s’agissant de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour les véhicules immatriculés au nom du Client, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer. Pour les véhicules vendus à distance et livrés sans personnalisation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que le véhicule soit restitué en parfait état, non immatriculé, et n’ait pas été utilisé. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 10 — Garanties
Tous les véhicules vendus par JFK CLASSIC CAR bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),
- le cas échéant d’une garantie commerciale souscrite par le Vendeur, dont les conditions et durée sont précisées sur le bon de commande.
L’usure normale, les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme, ainsi que les pièces consommables, sont exclus des garanties.
Article 11 — Force majeure
La responsabilité de JFK CLASSIC CAR ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard d’exécution du fait d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Clients est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Article 13 — Réclamation et médiation
En cas de différend, le Client est invité à adresser sa réclamation par email à [email protected]. À défaut de solution amiable dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, ou la plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.